Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture du portail Rhelio par [À COMPLÉTER : raison sociale de l'éditeur] au client professionnel qui y souscrit — un cabinet d’expertise comptable ou une entreprise. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce.

Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Les salariés et les entreprises clientes du cabinet accèdent au portail sans être parties au contrat : ils relèvent des conditions d’utilisation.

Un portail accessible en ligne donnant accès aux bulletins, aux absences, aux documents, aux variables de paie, à la gestion des temps, au planning, aux contrats et au dossier du personnel, dans les limites de droits attachés à chaque compte.

Ce que le service n’est pas : ce n’est ni un logiciel de paie, ni un cabinet comptable. Rhelio ne calcule aucun bulletin — il les présente. Le calcul, les déclarations et la conformité de la paie relèvent du logiciel de paie du client et du professionnel qui la tient. L’éditeur ne fournit aucun conseil en droit du travail ni en droit social.

L’abonnement est facturé 1,50 € hors taxes par salarié porté et par mois.

Un salarié est dit porté un jour donné lorsque son contrat est en cours ce jour-là : une date de début atteinte, et pas de date de sortie passée. Le compte se fait sur les dates de contrat, jamais sur un indicateur d’activité — un salarié parti depuis des mois ne se facture pas parce qu’une fiche est restée marquée active.

Le mois est facturé au pic : le plus fort effectif porté constaté sur un jour du mois, pour l’ensemble du portefeuille du client. Un salarié entré le 4 et sorti le 20 a occupé la plateforme, et compte, alors qu’il n’apparaîtrait dans aucun relevé arrêté au 31.

Ce chiffre repose sur une photo de l’effectif écrite chaque nuit et jamais retouchée. Une date de contrat corrigée après coup ne réécrit pas un mois déjà facturé. Le relevé détaillé du mois, salarié par salarié, est communiqué au client sur demande et lui permet de vérifier la facture ligne à ligne.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur. Une évolution tarifaire est notifiée [À COMPLÉTER : délai de préavis retenu, trois mois recommandé] avant son entrée en vigueur, et ouvre au client un droit de résiliation sans indemnité.

La facture est établie [À COMPLÉTER : périodicité : mensuelle à terme échu, recommandé] et payable à [À COMPLÉTER : délai de paiement, 30 jours maximum entre professionnels]. Moyen de paiement : [À COMPLÉTER : virement, prélèvement SEPA…].

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Un impayé persistant au-delà de [À COMPLÉTER : délai retenu avant suspension] après mise en demeure autorise la suspension de l’accès. La suspension ne supprime aucune donnée et ne dispense pas des sommes dues.

Le contrat est conclu pour [À COMPLÉTER : durée initiale retenue], puis reconduit par périodes successives de même durée. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance moyennant un préavis de [À COMPLÉTER : durée du préavis], notifié par écrit.

L’éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, notamment une atteinte à la sécurité des données d’autres clients.

Engagement de disponibilité : [À COMPLÉTER : taux mensuel retenu, ou mention explicite qu’aucun taux n’est garanti]. Les interruptions de maintenance planifiée et les incidents affectant les prestataires d’hébergement en sont exclus.

Support : [À COMPLÉTER : canal, horaires et délai de première réponse]. Une anomalie bloquante — le portail inaccessible, un bulletin impossible à télécharger — se signale à [À COMPLÉTER : adresse de support].

L’éditeur garantit que le portail est conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

[À COMPLÉTER : Article à arbitrer par un juriste : étendue de la garantie, exclusions, traitement des anomalies selon leur gravité]

Deux limites connues, dites ici plutôt que découvertes : le portail affiche les données transmises par le logiciel de paie du client et n’en vérifie pas l’exactitude ; un bulletin non validé par le logiciel de paie n’est volontairement pas téléchargeable, parce qu’il peut encore changer.

[À COMPLÉTER : Article à arbitrer par un juriste : plafond de responsabilité, exclusion des dommages indirects, articulation avec la responsabilité du cabinet envers ses propres clients]

Le client reste seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit, de la gestion des droits qu’il attribue à ses utilisateurs, et du respect de ses obligations d’employeur ou de professionnel du chiffre.

Pour les données de paie et de ressources humaines, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du client responsable de traitement. Un contrat de sous-traitance distinct fixe les obligations de chacun ; il fait partie intégrante du présent contrat.

L’éditeur n’utilise les données pour aucune finalité propre : ni prospection, ni revente, ni statistique commerciale, ni entraînement de modèle. Les catégories de données, les durées et les sous-traitants ultérieurs figurent dans la politique de confidentialité.

À la fin du contrat, le client peut récupérer ses données. Formats disponibles aujourd’hui : export CSV des variables de paie et des relevés, export JSON complet du dossier d’un salarié, téléchargement des pièces déposées dans la gestion documentaire.

[À COMPLÉTER : À arbitrer : délai pendant lequel les données restent récupérables après la fin du contrat, format d’export global, délai et modalité de suppression définitive]

Point à ne pas laisser implicite : les bulletins de paie obéissent à des durées de conservation propres, qui peuvent survivre au contrat. La suppression demandée par un client ne peut pas effacer ce qu’une obligation légale impose de garder.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède à l’occasion du contrat, pendant sa durée et [À COMPLÉTER : durée retenue après la fin]. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ni à celles dont la communication est imposée par une autorité.

Droit français. Les parties chercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de règlement amiable retenu], le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l’éditeur.

Rhelio se vend entre professionnels : la médiation de la consommation (art. L616-1 du code de la consommation) ne s’applique en principe pas. La question mérite d’être tranchée si des clients en entreprise individuelle sont visés.