Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la souscription des formules payantes du service Rhelio, édité par Wissem DADI, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque Rhelio (ci-après « l’Éditeur »), par un client professionnel (ci-après « le Client »).

Le service est réservé aux professionnels. Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent également.

2. Formules

Rhelio propose trois formules, dont le contenu est détaillé sur la page Tarifs :

• Essentiel : gratuite, sans limite de durée, réservée aux entreprises de 5 salariés ou moins ;
• Avancée : formule payante ;
• Premium : formule payante.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace.

3. Prix et tranches d’effectif

Le prix des formules Avancée et Premium dépend du nombre de salariés actifs dans l’application, selon les tranches suivantes :

• Jusqu’à 10 salariés
• 11 à 19 salariés
• 20 à 29 salariés
• 30 à 39 salariés
• 40 à 49 salariés
• 50 salariés et plus

La formule Essentiel, gratuite, est limitée à 5 salariés actifs.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes : la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute.

L’abonnement est payable d’avance, au mois ou à l’année. En paiement annuel, le Client bénéficie d’une réduction de 10 % sur le prix mensuel, arrondie à l’euro le plus proche.

Changement de tranche à la hausse :

• chaque mois est dû au tarif de la tranche la plus haute atteinte pendant ce mois ;
• lorsqu’un ajout de salarié fait changer de tranche, le Client en est averti au moment de l’ajout, et un e-mail lui confirme le nouveau tarif ;
• aucun calcul au prorata des jours n’est effectué : quelle que soit la date du changement, le mois concerné est dû en entier au tarif de la nouvelle tranche, et la différence est ajoutée à la facture suivante ;
• en abonnement annuel, la différence de tarif est due pour chaque mois restant jusqu’à l’échéance annuelle, mois du changement compris. Elle est calculée sur les prix annuels et facturée en une fois au début du mois suivant.

Changement de tranche à la baisse : si le nombre de salariés actifs diminue, le tarif de la tranche inférieure s’applique à la prochaine échéance, mensuelle ou annuelle. Aucune somme déjà payée n’est remboursée.

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au Client au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivante. Le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

4. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne depuis l’espace du Client. Elle est effective dès la validation du paiement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Une facture est mise à disposition dans l’espace du Client à chaque paiement, y compris pour les différences dues à un changement de tranche.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec du paiement, le Client en est informé et dispose de quinze jours pour régulariser. Passé ce délai, l’Éditeur peut faire passer l’espace à la formule gratuite ou en suspendre l’accès, sans perte des données.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les formules payantes sont sans engagement. L’abonnement est souscrit pour un mois ou un an selon le choix du Client, et se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû. À l’issue, l’espace repasse à la formule gratuite si l’effectif le permet, sinon il est fermé dans les conditions prévues par les CGU.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

8. Responsabilité

Les règles de responsabilité prévues par les CGU s’appliquent. La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l’Éditeur.

Pour toute question : contact@rhelio.fr.